Informations relatives au droit de rétractation
Introduction Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (KinderAuto e.U. propriétaire : Christian Gurtner, Auwiesen 3, A-4933 Aspach, Autriche, tél. : 0043 699 / 10133038, e-mail : info@kinderauto.at) au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous proposons, à savoir la livraison standard la moins coûteuse), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si quelque chose de différent a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas il ne vous sera facturé de frais en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche. Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises. Les coûts directs de renvoi sont estimés, pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas nous être renvoyées normalement par la poste (marchandises expédiées par transporteur), à un maximum d’environ 55 euros pour chaque marchandise de ce type. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour examiner leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement .
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont la résidence habituelle exclusive et l’adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se situent en dehors de l’Union européenne.
Remarques générales
- Veuillez éviter d’endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez le cas échéant un emballage de protection supplémentaire. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages de transport.
- Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
- Veuillez noter que les points 1 à 2 mentionnés ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.